Dernière mise à jour le 19/03/2024

 

1. Bienvenue

EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGV, VOUS DEMANDEZ EXPRESSÉMENT QUE LA LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES IMMÉDIATEMENT.

Vous trouverez sur cette page les conditions générales de vente (CGV) applicables au site Kerezenn – Agence Marketing Durable accessible à l’URL https://www.kerezenn.com/ (ci-après le Site) est édité par :

Madame Camille LE GUILLOUX, entrepreneur individuel (ci-après KEREZENN ou Nous)

2 rue des carrières Appartement D505 92220 Bagneux, France

N°SIRET 89205745600014 – N°TVA intracommunautaire FR95892057456

Mail : camille@kerezenn.com

 

KEREZENN commercialise des biens et/ou services ayant pour objet la mise en place de stratégies marketing prenant en compte les enjeux de durabilité, de responsabilité environnementale et sociale (ci-après les Programmes) à destination de clients consommateurs ou professionnels (ci-après le Client ou Vous), commercialisés par l’intermédiaire du Site.

La liste et les caractéristiques principales des Programmes peuvent être consultés sur la page https://www.kerezenn.com.

 

2. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les ventes de Programmes effectuées par KEREZENN auprès du Client désirant acquérir des Programmes vendus via le Site et tous les domaines et/ou sous-domaines associés : https://www.kerezenn.com/, https://kerezenn.podia.com/.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ou mettre à jour nos CGV à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables au Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition ou document contradictoire, sur lesquels les présentes CGV prévaudront.

 

 

3 – Acceptation des CGV par le Client

Vous déclarez expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

Vous reconnaissez également avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part du Site et de KEREZENN, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre de Programmes à vos besoins. Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez.

Le Client professionnel se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Vous.

 

 

4 – Utilisation du Site

 

4.1      Conditions d’accès au Site et aux Programmes

La création d’un Compte et l’accès aux Programmes est strictement réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour s’engager, et à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il répond aux conditions d’accès énoncées ci-avant.

Nous nous réservons la possibilité de supprimer discrétionnairement le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, notamment en cas de violation avérée des conditions d’accès au Site, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

4.2      Configuration technique

Vous devez disposer d’une configuration technique minimale, afin de créer un Compte sur le Site pour pouvoir passer commande et avoir accès aux Programmes : équipement informatique comprenant un terminal récent, utilisation d’un navigateur internet dans une version maintenue par ses développeurs, accès au réseau internet haut débit.

Il Vous appartient de disposer d’un accès web et de vous assurer de la compatibilité de votre environnement informatique avec les Programmes, sous votre propre responsabilité, de souscrire tout accès à internet auprès de l’opérateur de votre choix, et d’acquérir tout matériel répondant aux exigences de configuration.

Nous déclinons toute responsabilité, et n’aurons aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Site et/ou des Programmes dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des exigences de configuration technique minimale.

 

4.3      Création d’un compte Client

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le Compte).

L’inscription du Client sur le Site est validée par le vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Tout identifiant de connexion que Nous fournissons au Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants de connexion. Le Client est invité à Nous contacter s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les informations lui permettant de se connecter afin qu’elles lui soient renvoyées.

 

4.4      Accès aux Programmes

Les Programmes ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par KEREZENN ayant acheté les Programmes, étant précisé que le Client ne peut autoriser l’accès aux Programmes à des personnes tierces y compris au sein de son organisation, sans demande préalable adressée à KEREZENN par email : contact@kerezenn.com. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non l’utilisation des Programmes par des tiers étendus y compris des salariés du Client. Tout usage de l’accès du Client aux Programmes par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, l’achat d’un Programme par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Programme, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès est souhaité.

Les droits d’accès au Programme sont concédés au Client pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du Programme choisi à compter de l’ouverture des clés d’identification au Programme.

L’accès du Client aux Programmes se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par KEREZENN. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par KEREZENN à la souscription du Programme, étant entendu que chaque code d’identification est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Vous devrez répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de vos codes d’identification. Vous devez Nous informer sans délai de la perte ou du vol de vos clés d’identification. En cas de violation des clés d’identification, Nous nous réservons le droit de suspendre le Programme, sans indemnité, préavis ni information préalable.

L’achat de certains de nos Programmes peut donner au Client l’accès à des espaces d’échange, pour une durée limitée à celle du Programme concerné, accessibles sur le Site et/ou des sites tiers (Slack, etc.) sur lesquels le Client est susceptible d’interagir avec d’autres Clients de KEREZENN. Chaque Client est invité, sans obligation, à participer à ces espaces d’échange dans le cadre des Programmes afin de profiter pleinement du Programme acheté. L’accès aux espaces d’échange peut être conditionné à l’envoi d’une demande d’adhésion spécifique par le Client.

Nous vous rappelons que dans les espaces d’échange, vous assumez en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute votre communication. Vous êtes le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez au public

L’utilisation de ces espaces d’échange peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par KEREZENN et, le cas échéant, par l’opérateur de plate-forme en ligne hébergeant l’espace d’échange. En cas de non-respect de ces règles d’usage, KEREZENN se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plate-forme en ligne.

Lorsque vous utilisez ces espaces d’échange, vous vous engagez en tout temps à respecter strictement les règles basiques de politesse et de courtoisie et respecter la législation en vigueur.

Notre rôle est de veiller au bon fonctionnement de ces espaces d’échange, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Nous excluons également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Les échanges sur ces espaces sont modérés a posteriori, c’est-à-dire aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés après publication par le Client.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) tout contenu constitutif d’une infraction ou incitant à la commission d’une infraction (contenu à caractère raciste, haineux, homophobes, sexiste, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou diffamatoire, tout contenu obscène, pornographiques ou relevant du harcèlement, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle…), tout contenu à caractère publicitaire, mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l’origine et l’exactitude sont invérifiables par Nous ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes, tout contenu hors sujet ou incitant à la polémique. Le Client est informé que ces contenus sont susceptibles de donner lieu à des poursuites par KEREZENN ou les tiers qui en seraient victimes.

KEREZENN n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels espaces d’échange qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. KEREZENN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces espaces d’échanges ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces espaces d’échanges n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

 

4.5      Disponibilité du Site

KEREZENN met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site et des Programmes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’ensemble des Clients.

KEREZENN fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir et sécuriser le Site et les Programmes eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site.

Ainsi, l’accès et le fonctionnement du Site et des Programmes sont susceptibles d’être interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Client, de dysfonctionnements du réseau internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Programme, sans que cette liste ne soit exhaustive.

KEREZENN ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Programmes, volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Par ailleurs, KEREZENN se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou l’accès aux Programmes pour procéder à la maintenance ou aux mises à jour, modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires et utiles, et/ou nécessitées par les évolutions techniques ou réglementaires, et ce sans préavis, ni indemnité.

Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le Client pourra bénéficier du Programme dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à Nous informer promptement de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Nous, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

 

4.6      Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site. Vous êtes invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, Nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si Nous estimons que ce lien n’est pas conforme à nos droits et intérêts légitimes.

 

5 – Programmes

Sauf vente exceptionnelle, la liste et description des Programmes proposés par KEREZENN peuvent être consultées sur le Site et notamment via la page https://kerezenn.com ou dans l’email récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. Les Programmes sont généralement composés de façon non exhaustive de documents téléchargeables, formation en ligne, webinaires. Toute photographie, illustration ou autre support visuel présentant les Programmes ne constituent pas des documents contractuels. La commande précise les Programmes fournis dans le cadre de la vente.

Vous êtes informés que l’accès à des sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers peut être nécessaire pour profiter des Programmes. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus desdits sites ou plateformes tiers, et Nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au fonctionnement des Programmes, Nous nous efforcerons de fournir le Programme vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les Programmes sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Nous pouvons volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des Programmes.

En cas d’indisponibilité du Programme commandé, Nous Vous en informons immédiatement et pouvons Vous proposer un Programme d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, Nous procédons au remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours. En dehors du remboursement du prix du Programme indisponible, Nous ne serons tenus à aucune indemnité d’annulation.

 

6 – Passation des Commandes

Vous devrez suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser votre commande. Vous devrez notamment sélectionner sur le Site le Programme que vous désirez commander, créer un Compte ou vous connecter à votre Compte déjà existant, vérifier vos données essentielles (identification, adresse…), accepter les présentes CGV, renoncer à votre droit de rétractation le cas échéant, suivre les instructions de paiement et confirmer la commande et son règlement. Vous devez vérifier toutes les informations fournies et corriger toute erreur avant de valider la commande. Les informations fournies doivent être véridiques.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par KEREZENN, via l’envoi d’un email et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou de paiement échelonné lorsque cette option est disponible.

Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

 

7 – Prix

Les Programmes sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable au jour de la commande le cas échéant.

Tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Nous ne saurions assumer aucune responsabilité à ce titre et Vous êtes seul responsable.

Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

8 – Paiement

Le Client peut régler sa commande en choisissant l’un des modes de paiement que Nous mettons à sa disposition sur le Site (notamment Stripe).

Nous proposons au Client de choisir le mode de prélèvement bancaire qui lui convient, les systèmes de paiement sécurisés étant fournis par des tiers au Site sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle et pour lesquels leurs propres conditions s’appliquent, à titre indicatif : pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal).

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant votre commande, Vous Nous autorisez (ou nos partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par Vous-même, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Nous nous réservons le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du Programme en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, Vous Nous autorisez à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Programme correspondant. Vous Nous garantissez être majeur(e) et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par Vous, lors de la validation du bon de commande.

Si

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, Vous Nous garantissez la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Nous nous réservons la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque Programme.

Nous Vous informons qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, Vous perdrez vos accès à la plateforme de formation. Vous ne retrouverez vos accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, Vous devrez acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès et codes d’identification seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par email.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Nous ne serons pas tenus de délivrer les accès et Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Programme.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Programme qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable, le paiement de l’intégralité du Programme devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

 

9 – Livraison

Suite à la commande, le Programme est livré de manière numérique, notamment par téléchargement ou dans une zone membre. Les modalités d’accès sont envoyées au Client par email, notamment son identifiant et son mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel.

 

10 – Droit de rétractation

Si vous êtes un Client consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande afin d’exercer votre droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier en la notifiant à l’adresse suivante : Camille LE GUILLOUX EI – KEREZENN, 2 rue des carrières 92220 BAGNEUX, ou par email contact@kerezenn.com, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email).

Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation, KEREZENN rembourse le prix réglé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client consommateur n’accepte un moyen différent.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Camille LE GUILLOUX EI – KEREZENN, 2 rue des carrières 92220 BAGNEUX, France, Email contact@kerezenn.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de Services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT EN CAS DE :

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• lorsque le Client est un professionnel ;
• lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future

Conformément à l’article L.221-28 13 du Code de la consommation°, « le droit de rétractation ne peut être exercé concernant pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Les Programmes proposés par KEREZENN sont des produits numériques et ils ne sont pas fournis sur un support matériel. Par conséquent, si vous souhaitez accéder au Programme en ligne avant la fin du délai de rétractation vous devez renoncer expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un Programme, il pourra donc être demandé au Client d’indiquer son accord à recevoir le Programme avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. En cochant cette case, vous recevrez le Programme commandé avant la fin du droit de rétractation : il vous sera impossible de vous rétracter et d’obtenir un remboursement. À défaut, KEREZENN se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

11 – Garantie

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou le résultat attendu. KEREZENN et ses prestataires ne peuvent être tenus responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. KEREZENN ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des Clients consommateurs que des Clients professionnels.

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE KEREZENN UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

12 – Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère. Nous ne pouvons pas être tenus responsable en cas d’erreur ou de défaillance de votre part (par exemple mauvais email saisi, problèmes de connexion, abandon du Programme).

Les Programmes vendus via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de KEREZENN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Programmes sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Quel que soit le type de Programme, la responsabilité de KEREZENN est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de KEREZENN est plafonnée en tout état de cause au montant du prix payé par le Client au titre du Programme commandé.

En aucun cas, la responsabilité de KEREZENN ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. KEREZENN ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Programme se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des interprétations que Vous faites des informations fournies au titre des Programmes et des données des conseils que Vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité.

13 – Force majeure – Incapacité

Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à KEREZENN,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KEREZENN .

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Produit ou Service au sein de KEREZENN, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

 

 

14 – Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, Programmes, contenus, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par KEREZENN dans le cadre des Programmes, formations et services accessoires, demeurent notre propriété exclusive. L’accès au Site et au Programme ne confère aucun droit au Client. À ce titre, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, adapter, exploiter, tout ou partie du Site et du Programme sans l’autorisation écrite et préalable de KEREZENN ou de ses partenaires.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu du Programme pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de tout ou partie des contenus du Programme ou de partage de ses identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de KEREZENN ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Programme.

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus du Programme, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes numériques accessibles durant le Programme sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

KEREZENN se réserve le droit discrétionnaire de prendre toute action appropriée en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, notamment suspendre les accès au Programme, sans préjudice de toute autre action ou demande qu’elle serait en droit d’intenter.

En contrepartie du paiement du prix par le Client, les contenus et informations transmises dans le cadre des Programmes font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Programme choisi.

En tout état de cause Nous demeurons seuls propriétaires de nos outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Programme fourni au Client.

 

 

15 – Communication – Références Client

Nous pourrons vous solliciter afin d’être cité comme acheteur d’un Programme.

Avec votre accord, Vous Nous autorisez ainsi à mentionner votre nom ainsi qu’une description objective de la nature des Programmes fournis, objet du contrat de vente, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à notre personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Lorsque Vous Nous adressez des écrits, images, photographies ou vidéos pour donner votre avis ou témoigner sur les Programmes, y compris par le biais de publications et/ou commentaires Nous concernant par le biais de réseaux sociaux, auxquels votre identifiant et photo de profil sont rattachés, Vous Nous autorisez expressément à adapter ces contenus, les reproduire sur tous supports et les utiliser pour la promotion des activités et Programmes de KEREZENN en tant qu’avis ou référence commerciale. Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont cédés pour le monde entier pour la durée légale des droits d’auteur, y compris ses éventuelles prolongations.

 

16 – Protection des données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des contrats et des commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et des Programmes, la prospection commerciale et la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de KEREZENN et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, Nous sommes amenés à collecter et traiter les données suivantes Vous concernant : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données à caractère personnel relatives au Client ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Vous êtes informés que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu’en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, Nous prendrons toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à KERZENN contact@kerezenn.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel (voir bloctel.gouv.fr pour plus d’informations). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, Nous n’opérons pas de démarchage téléphonique et pourra contacter le Client par téléphone uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette commande.

 

17 – Litiges

Résolution amiable : Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre service client par email contact@kerezenn.com afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin.

Médiation : En cas de difficulté dans l’application du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET KEREZENN PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi notamment en cas de traduction en une ou plusieurs langues.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.